La contestation des marchés publics

Durée : 1 journée (7h00)


Objectifs :

- Identifier les points contentieux récurrents dans un marché public
- Connaître les moyens de recours contentieux
- Identifier les conséquences d’une démarche contentieuse en termes de stratégie commerciale


Contenu pédagogique :

Rappel des règles de la commande publique
Les grands principes de l’achat public
Présentation des règles de publicité et de procédures

Pourquoi intenter un contentieux ?

Connaître ses droits en cas de rejet d’offre
Les informations communicables par la personne publique
L’enjeu du relationnel prescripteur / personne publique

Identifier les points contentieux récurrents dans un marché public
Les éléments juridiques à vérifier : dossier de consultation et procédure
Le positionnement commercial de vos concurrents

Connaître les moyens de recours contentieux
Les procédures d'urgence : référé précontractuel, référé suspension, déféré préfectoral
Les procédures traditionnelles de droit administratif : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir, annulation de l’acte détachable et conséquences, recours de plein contentieux

La voie pénale, délits et sanction

Identifier les conséquences d’une démarche contentieuse
 

Programme en PDF

Cette thématique vous est proposée en intra-entreprise. L'intervenant se déplace et la formation se déroule au sein de votre entreprise. Pour plus d'information, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et nous vous recontacterons dans les plus brefs délais. 

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